Le franchiseur peut-il fixer des royalties minimum ?
Il est impératif que cette information figure dans le contrat de franchise. Le franchiseur est en droit de demander un minimum fixe de redevance afin de couvrir des dépenses engendrées : assistance, services… Dans certaines activités, le secteur confié peut-être géré de façon insuffisante, ce qui génère une perte de chiffre d’affaire, il est donc [...]