La clause de non-affiliation.
La clause de non-affiliation est différente de la clause de non-concurrence. Cette dernière interdit au franchisé de continuer la même activité une fois sorti du réseau. La clause de non-affiliation quant à elle empêche un réseau de récupérer les franchisés d’un autre réseau. Dans ce cas le franchisé peut exercer seul mais il est clair que certains domaines nécessitent le savoir-faire et l’accompagnement d’un réseau. ( ex : supermarché). Raison pour laquelle cette clause a été annulée par les Tribunaux de Commerce et les Cour d’Appel.