L’arbitrage.
La création d’un Tribunal arbitral est établi par le franchiseur et le franchisé. L’établissement de ce Tribunal Privé oblige chaque partie à désigner un juge, à le choisir en fonction de ses compétences, de son expérience professionnelle juridique et à le rémunérer. Ces derniers désigneront à leur tour le Président du Tribunal. Les atouts du concept de l’arbitrage : un délais d’étude des dossiers rapide, la disponibilité des juges et un travail approfondi des cas. De plus les décisions étant majoritairement rendues en dernier ressort ni le franchisé ni le franchiseur ne se retrouve en appel.