Le contrat de réservation.
Le contrat de réservation est un pré-contrat qui défini une période d’essai avant la signature du contrat définitif. Il doit signifier entre autres, la qualité du contrat attribuant l’option, la résolution de zone, la durée de l’option, la forme de levée de l’option, le prix de la réservation et son affectation à l’expiration du contrat…La durée correspond communément, pour le franchisé à la période de recherche d’un local, d’un financement…et concernant le franchisé cet entre-temps lui permet de procurer une aide au montage du dossier de prêt, à la création d’entreprise… et d’étudier le site d’implantaion du concept.
Il est évident que l’option peut-être suspendue pendant cette période définie. Le franchisé ne récupèrera donc pas la somme versée en garantie de la réservation.