Le décret d’application.
Le décret précise entre autre ce que doit contenir le « Document d’Information Précontractuel »( DIP). Il s’agit du décret numéro 81-337 du 4 avril 91. Le franchiseur doit joindre au DIP le texte du projet de contrat.
Il se doit également d’informer le franchisé sur : l’historique du réseau, l’identité de sa société (siège social, forme juridique, capital, CV des dirigeants, références bancaires), son expérience professionnelle et les comptes annuels de sa société, numéro et date du dépôt de la marque. Il est impératif qu’il fournisse au franchisé : des informations afin de procéder à l’étude de l’état du marché national et local ainsi que de son potentiel de développement, le montant des investissements spécifiques à engager, l’indication de la durée du contrat, l’opportunité de rencontrer les franchisés du réseau, et enfin communiquer le nombre d’entreprises qui ont interrompu leur apartenance au réseau sur la dernière année.