Le dépôt de la protection de marque.
Quelles modalités de protection entreprendre quant au dépôt d’une marque ou d’un slogan ?
Le droit des marques est règlementé par le code de la propriété intellectuelle. Ces lois régentent la protection des noms patronymiques, des logotypes et des autres dénominations ayant un lien avec le concept de la marque. ( ART L 711-1). Afin de protéger sa marque, il est d’ailleurs fortement recommandé d’effectuer cette démarche avant la création de l’entreprise ( enregistrement au RCS), le futur chef d’entreprise traitera avec l’Institut National de la Propriété Industrielle ( INPI). Cette protection est valable 10 ans avec l’option de renouvellement indéfinie, elle est active au niveau national.
Pour une protection internationale il faudra se tourner vers l’Organisation Monndiale de la Propriété Internet (OMPI).