Qui doit fournir un business plan ?
D’après les articles L430-3 et R-330-1 du Code du Commerce, il est stipulé que c’est au franchiseur de fournir les informations au candidat avec une présentation de l’état général et local du marché et des perspectives du développement du concept en franchise.En aucun cas le franchiseur n’est dans l’obligation de transmettre une étude de marché local. Celle-ci doit être effectuée par le franchisé afin de se rendre compte par lui-même de la situation économique et du potentiel local. Il s’agit d’une démarche fortement conseillée avant la création de la franchise.